L’article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice rend obligatoire une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalablement à la saisine du tribunal lorsque la demande est relative à un conflit de voisinage ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.
Un conflit de voisinage est un désaccord entre deux ou plusieurs voisins, au sujet d’un élément qui gêne la tranquillité ou le confort d’une des deux parties.
Voici quelques exemples :
Entre voisin : des difficultés liées au bruit, aux odeurs, à une haie trop haute, aux linges pendant aux fenêtres, l’eau d’arrosage du voisin du dessus coulant sur son balcon, voisins trop proches ou envahissants
« Des odeurs atroces viennent de chez mon voisin, dès qu’il fait beau, il fait du barbecue … et nous profitons des odeurs dans notre jardin. C’est horrible, je ne peux plus inviter personne et nous ne profitons pas de notre jardin. J’ai essayé de lui parler … Qu’est ce que je peux faire? » Nadège
Dans une copropriété: des différends avec les autres copropriétaires, répartition des charges financières, utilisation du palier comme une annexe à son logement ;
« Je n’arrive plus à sortir de chez moi, le voisin encombre le palier avec ses poubelles, ses affaires. Je lui ai demandé de les enlever… il va le faire mais ça dure depuis des mois. Je n’en peux plus. Des amis m’ont conseillé la médiation …ça pourrait marcher? »
Entre le bailleur et son locataire, suite aux difficultés de paiement, un état des lieux… ;
« J’ai eu une fuite dans mon appartement qui dois payer? Avec mon propriétaire, nous ne sommes pas d’accord »
Dans une colocation, dans l’organisation de la vie de tous les jours, le budget … ;
« Au début c’était super, nous avions organisé tout: qui faisait le ménage, le jour, la vaisselle, les horaires des sorties, de la douche … et depuis la nouvelle arrivée de Nadia, tout va mal. Je ne la comprends pas du tout. On ne s’entend pas, plus personne ne se parle. Je voudrai que l’on puisse s’entendre, je n’ai pas l’argent pour vivre ailleurs. » Simon
La médiation permet d’apaiser la relation avec des personnes, qui bien que ne faisant pas forcement partie de votre cercle d’amis, sont en relation avec vous. La solution trouvée apaise la relation et la vie en communauté.
Pour l’organisation pratique de la médiation
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