TMFPO
Tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Les objectifs
Mise en place dans 11 TGI (Tribunal de Grande Instance), dont Pontoise, de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire par la loi du 18 novembre 2016*.
Ce qui veut dire que si vous, en tant que parents, voulez déposer une requête pour modifier des dispositions prises dans un précédent jugement vous devez passer obligatoirement par la médiation familiale.
La TMFPO pour quels sujets ?
Modification de l’autorité parentale ;
Modification de la résidence de l’enfant ;
Modification de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant (pension alimentaire).
Qui contacter ?
Les personnes sont libres de choisir le médiateur familial diplômé d’État qu’elles souhaitent.
Médiateur familial diplômé d’État, je peux tout à fait vous accompagner dans ce processus.
Si vous avez des questions ou besoin de comprendre le fonctionnement de cette expérimentation, Contactez-moi.
Les modalités de la TMFPO
– Me contacter, je suis un médiateur diplômé d’État ;
– Participer à un entretien d’information ;
– Participer à un ou plusieurs entretiens de médiation familiale ;
Deux cas s'ensuivent :
– Pour une médiation acceptée et continuée :
À la fin de la médiation, délivrance d’un relevé de conclusion reprenant vos souhaits ;
Par requête, vous pouvez demander, au Juge aux Affaires Familiales (JAF) l’homologation de votre écrit réalisé en médiation familiale.
– Si la médiation n’aboutit pas :
Délivrance d’une attestation de présence ;
Déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales avec l’attestation du médiateur.
Cas de dispense
Essentiellement liés à l’homologation de leur accord par requête commune ou notamment aux situations de violences conjugales
A savoir
La médiation familiale permet d’apaiser le conflit et de trouver des solutions satisfaisantes pour chacun dans 75% des cas.
- L’arrêté du 16 mars 2017 a désigné les juridictions habilitées à expérimenter, jusqu’en décembre 2019, cette Tentative de Médiation Préalable Obligatoire à la saisine du juge en matières familiales : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Une loi de 2020 a prolongé le délai de l’expérimentation jusqu’en fin 2024.
