Qu’est ce que c’est la médiation administrative?
C’est un processus amiable de résolution des conflits rapide et confidentiel.
La médiation permet de trouver une issue au conflit qui oppose un citoyen à l’administration par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous.
Son objectif est de bâtir un accord, avec l’intervention d’un tiers, le médiateur, dont le rôle est d’aider les parties en médiation à établir un dialogue constructif permettant de trouver ensemble une solution raisonnable.
Le médiateur doit disposer d’une autorité reconnue, mais à la différence du juge, il ne dispose d’aucun pouvoir et ne peut contraindre personne à accepter un accord non satisfaisant pour tous.
En principe, la médiation n’est pas une procédure obligatoire et nécessite l’accord de toutes les parties. Tout administré est libre d’y recourir mais également libre d’y renoncer à tout moment.
Il existe actuellement une expérimentation de médiation administrative, vous trouverez sous ce lien toutes les informations disponibles.
Quelques fois suivant le litige, la difficulté, si vous envisagez de contestez une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous pouvez, dans certains cas, être obligé d’engager auparavant une médiation. Informations à lire
J’ai suivi deux formations en médiation administrative :
En juin 2019 formation de 14h pour une première approche
De janvier à novembre 2020 formation avec différents modules de 40h
Le processus
Première prise de contact soit par courriel, par téléphone
Entretien individuel destiné à s’engager en toute connaissance de cause, cet entretien sera le moment de clarifier les attentes de chacun, d’établir un état des lieux de la situation et d’envisager la mise en place de la médiation. C’est un entretien d’écoute du point de vue de chacun. Cet entretien permettra l’élaboration d’un devis, de consulter la convention d’entrée en médiation qui sera signée à la première séance plénière.
Entretien en plénière permet de comprendre la situation, de rétablir la communication, d’examiner les préoccupations et intérêts de chacun et de chercher ensemble des solutions satisfaisantes pour tous.
Bien entendu chaque demande est particulière et éventuellement cela peut se passer en comédiation.
Les domaines
Fonction publique d’Etat,
La médiation militaire mise en place en 2015 avec un décret créé la fonction de médiateur militaire.
Code de la défense
A la différence de 2015, les questions relatives à la situation personnelle comme professionnelle d’un militaire peuvent faire désormais l’objet de médiation, soit par un médiateur civil, soit par un médiateur militaire. Il est donc possible à ce jour de déposer une demande de médiation auprès d’un médiateur non militaire, dans les conditions prévues dans le code.
Fonction publique territoriale
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