TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire
La TMFPO doit avoir lieu avant la saisine du J.A.F.
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge aux affaires familiales peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale.
Délai rallongé
Cette nouveauté est instituée à titre expérimental initialement jusqu’au 31 décembre 2019, a été rallongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Préalable ?
Elle est préalable dans le fait qu’elle doit être faite avant de déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.
Obligatoire ?
Elle est obligatoire, car sans ce passage par la médiation familiale, la requête ne pourra pas être étudiée par le juge. L’affaire sera renvoyée.
Pour quels sujets ?
Elle concerne les décisions à modifier ou à compléter qui fixent les modalités de l‘exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) ainsi que les stipulations contenues dans une convention homologuée.
Quand ?
Elle s’applique donc uniquement lorsqu’une décision du juge aux affaires familiales a déjà été rendue entre les parents pour régler une séparation ou un divorce.
Points essentiels
Quelques points essentiels à retenir de cet article que je vous invite à lire en entier : https://www.juritravail.com/Actualite/divorce-procedure-contentieuse/Id/299374
Comment ?
De simples échanges entre parents actant de leur désaccord ne suffisent pas à se dispenser de médiation avec un professionnel sous prétexte que la médiation n’aurait aucune chance d’aboutir. Elle doit être tentée.
De même et surtout, une tentative de médiation ne se régularise pas entre la saisine du juge (requête ou assignation) et l’audience devant le juge.
Elle doit impérativement avoir lieu avant la saisine du juge.
